Nous avions émis un avis défavorable au classement de la Butte Rouge en Site Patrimonial Remarquable car le projet proposé par la mairie ne prévoyait de classer seulement la moitié de la Butte Rouge.
La commissaire enquêteur a rendu son rapport sur l’enquête publique, assortie de conclusions motivées, le 27 mai 2024.
Elle donne avis favorable avec la réserve suivante (page 14)
Modifier le périmètre du SPR proposé et étendre ce périmètre à toute la partie enclose entre le Boulevard de la Division Leclerc et la forêt de Verrière.
et précise en page 10
Le projet proposé n’est pas le classement de la cité-jardin au titre de SPR mais est un SPR au sein de la cité-jardin. (…) Je vois un intérêt à protéger la globalité du site en élargissant le périmètre du SPR. Ainsi, les travaux sur toutes les parcelles y compris les espaces verts nécessiteront un accord de l’Architecte des Bâtiments de France.
Le rapport relève l’ampleur des désaccords avec la proposition municipale :
42% des contributions déposées sont défavorables au périmètre proposé (page 8)
78% des associations et 70% des professionnels de l’architecture, du patrimoine, des jardins et du paysage sont défavorables au projet de périmètre du SPR (page 9)
La commissaire enquêteure relève en page 8 au moins 29 observations déposées par des associations parmi lesquelles
– des associations ou collectifs chatenaisiens,
– des associations de défense du patrimoine au rayonnement national ou international :
• 2 sont reconnues d’utilité publique, appartiennent au G7 Patrimoine et siègent à la CNPA : la Fédération Patrimoine Environnement et Sites et Monuments. Ces 2 associations sont également entendues en mai/juin 2024 par le Sénat sur la Mission Information sur les Architectes des Bâtiments de France.
• DOCOMOMO France est un groupe de travail français pour la valorisation et la protection de l’architecture, de l’urbanisme et des paysages du XXè siècle. Cette association siège en CRPA.
• Europa nostra et ICOMOS France, COFHUAT sont des ONG/conseil/observateur auprès des Nations-Unies et/ou Conseil de l’Europe.
• ..
– des associations de défense du logement en faveur des personnes défavorisées : Fondation Abbé Pierre, OPMLH 92.
Elle indique, par ailleurs, avoir reçu
de nombreux témoignages pendant l’enquête sur des années heureuses passées dans la cité. Les habitants d’aujourd’hui souhaitent que le quartier évolue et que leur habitat soit modernisé, mais, pour l’essentiel, ils sont attachés à l’esprit du lieu. Le nombre important de contributions sur le projet de classement en SPR parle de lui-même : la cité-jardin joue un rôle important dans la préservation de l’identité culturelle chatenaisienne et de la mémoire collective du logement social. L’intérêt public est indiscutable. » (page 10)
Selon la commissaire (page 13)
Le projet proposé n’est pas le classement de la cité-jardin au titre de SPR mais est un SPR au sein de la cité-jardin. (…).
Je vois un intérêt à protéger la globalité du site en élargissant le périmètre du SPR. Ainsi, les travaux sur toutes les parcelles y compris les espaces verts nécessiteront un accord de l’Architecte des Bâtiments de France.
L’avis « favorable » du commissaire enquêteur sera requalifié en « défavorable » si les « réserves » émises ne sont pas prises en compte. La collectivité pourra, en vertu de l’article L. 123-16 du code de l’environnement, soit modifier son projet de délimitation du SPR pour lever ces réserves, soit passer outre cet avis défavorable en prenant une nouvelle délibération confirmant son projet.
La ministre de la Culture devra, pour sa part, désormais tenir compte, après l’absence d’avis favorable de la CNPA, de la réserve du commissaire enquêteur tendant à inclure l’ensemble de la cité-jardin dans le SPR. A défaut d’accord de la municipalité, la cité-jardin pourra être classée par décret pris en conseil d’Etat.
Consulter le rapport de l’enquête publique
